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Constat d'huissier - Sapitage

Justice
Vous avez besoin de faire établir un constat par un huissiser de justice.

Il arrive dans certains cas que ayez besoin de faire constater un fait informatique, en vue d'une éventuelle procédure judiciaire, pour étoffer un dossier d'assurance ou établir un vol immatériel de données confidentielles :

  • malfaçon
  • dégradation de matériel
  • pertes de données
  • sinistre d'origine naturel ou avec auteur identifié
  • vandalisme
  • présence ou absence de matériel et/ou de données
  • sécurité
  • intrusions dans les systèmes d'information
  • etc...

La voie factuelle
Lorsque vous entrez en conflit avec un tiers, rien n'est plus délicat que de PROUVER l'authenticité d'un fait, a fortiori dans le domaine informatique.

Au cours d'une procédure judiciaire, lorsqu'un tribunal nomme un expert judiciare, une contre-expertise voit très souvent le jour, faute de FAITS constatés et incontestables. S'en suit généralement une procédure longue et coûteuse à l'issue très incertaine, même en cas d'évidences à charge ou à décharge, mais non constatées.

Les huissiers de justice, en tant qu'officiers ministériels privés et assermentés, constituent alors le recours unique et évident pour constater un FAIT.
Mais si le constat est mal orienté, si la chose constatée n'est pas pertinente, si le constat porte sur des faits accessoires à la problématique, son intérêt s'éteint.

D'autre part, un huisser de justice n'est pas un informaticien. Au même titre que pour l'automobile, la médecine, et d'autres domaines à forte technicité spécialisée, il doit (raisonnablement) faire appel à un expert dans le domaine qu'il aborde dans le cadre de son constat.

Afin de parer à ces difficultés, l'huissier de justice, mandaté par son client (vous), a la possibilité de mandater un sapiteur (un sachant, une personne de l'art) afin de mieux le guider et de constater les faits utiles à toute procédure. C'est à ce moment là que SLM Conseil apporte son soutient, sa pertinence au constat.

marianeL'adaptation des huissiers de justice aux nouvelles technologies
Aujourd'hui, un huissier de justice à une compétence départementale ; c'est à dire qu'il a capacité d'exercice sur un département déterminé (on ne mandate pas un huissier parisien pour un constat de terrain en Bourgogne...).

Par contre si la chose à constater est accessible à partir de son étude, de chez son client (dans son département de compétence) - etc...-, il peut officier sur des données distantes, des sites Internet, des messageries (s'il a accès aux serveurs), des data centers, des SMS (s'il peut avoir accès au téléphone, etc...)

L'appui et la valeur ajoutée du sapiteur informatique à l'huissier de justice
SLM Conseil travaille en tant que sapiteur pour les huissiers de justice depuis 1999, et conseille ses clients dans le sens de procédures courtes et efficaces dans le cadre d'expertises informatiques indépendantes. Il n'est pas rare qu'un simple constat d'huissier permette de déverrouiller une situation de conflit ; sachant que le-dit constat, dès lors qu'il est factuel et bien orienté par le sapiteur, rapporte un état factuel au magistrat (contrairement à une expertise, qui pérennise la notion "contradictoire" de la procédure).

De plus, si un constat est tarifé en honoraires libres, le décret du 12 décembre 1996 fixe le tarif des actes courants. Si un constat simple peut être effectué pour quelques centaines d'€uros, il faudra toujours compter en milliers d'€uros pour le premier accedit d'une seule expertise...

Vous trouverez sur le site de la CNHJ (Chambre Nationele des Huissiers de Justice), toutes les informations nécessaires ainsi qu'un annuaire vous permettant de trouver un huissier de justice départementalement compétent.

Notre expérience auprès des huissiers de justice vous permet de produire des procès verbaux précis sur les FAITS à constater.

Prenez contact avec nous, ou formulez un demande plus précise. Nous vous rappelons dans les plus brefs délais.